Sect. Dispositions diverses
Art. 20
20 / 22En vigueur depuis le 10 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune manoeuvre militaire ne peut être effectuée dans la réserve.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074648#art-20