Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux global effectif de la taxe parafiscale sur la valeur de la vendange 1986 destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,55 % de la valeur de la récolte, non soumise à la mesure de blocage prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,31 % par les vendeurs et 0,24 % par les acheteurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006057468#art-1