Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 10 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les récoltants manipulants, ce taux appliqué au prix moyen de vente visé à l'article 2 s'établit à 0,084 F par bouteille.
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Prolegi/LEGITEXT000006057468#art-3