Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'agence. Il vise : - les propositions d'admission en non-valeur des créances ; - les décisions portant remises gracieuses.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005618521#art-10