Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé de la propriété de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne s'effectuera par la cession à la Banque fédérative du Crédit mutuel de 19 191 208 actions A, représentant 67 % du capital et des droits de vote de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, pour un prix total de 13 382 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005625677#art-1