Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 6 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041481264#art-3