Sect. Annexes
Art. Annexe I
4 / 4En vigueur depuis le 6 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 juillet 2000 Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000041481264#art-annexe-i