Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 30 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.
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Prolegi/LEGITEXT000019505181#art-1