Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 novembre 1980 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019505155#art-3