Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximum de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 13-3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est fixé à : 1 500 euros pour dispenser des enseignements ou pour la réalisation d'études ou d'expertises ; 3 000 euros pour tous travaux nécessaires à la réalisation des missions qui incombent à l'Ecole nationale de la magistrature.
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Prolegi/LEGITEXT000019454364#art-2