Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé. Toutefois, les taux prévus par l'arrêté du 2 août 2005 restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.
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Prolegi/LEGITEXT000019455528#art-5