Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 mai 2006 Art. 13, Art. 19, Art. 10, Art. 15, Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000020662018#art-1