Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 5
5 / 21En vigueur depuis le 30 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Le candidat convaincu de fraude ou commettant volontairement un acte nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours auquel il participe est exclu de ce concours pour l'année considérée. La décision d'exclusion prévue à l'alinéa précédent et aux articles 9, 10 et 16 est prise par le président du jury. Elle est immédiatement applicable et notifiée au candidat dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000020561635#art-5