Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 6
6 / 21En vigueur depuis le 30 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée d'un coefficient et peut comporter des décimales.
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Prolegi/LEGITEXT000020561635#art-6