Chapitre CHAPITRE II : ADMISSIBILITE
Art. 8
8 / 21En vigueur depuis le 30 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La copie dont l'auteur est suspecté de fraude par le correcteur est soumise au président du jury, qui recueille les explications du correcteur et, le cas échéant, du candidat. En cas de fraude avérée, le candidat est exclu du concours.
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Prolegi/LEGITEXT000020561635#art-8