Titre TITRE IER : ESPECE EQUINE
Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Portent l'appellation « origine étrangère » les équins introduits ou importés qui ne sont pas inscrits dans un stud-book reconnu dans l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000020628852#art-6