Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exonérés de la réglementation des substances vénéneuses les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique qui renferment les substances vénéneuses mentionnées en annexes au présent arrêté à des doses, concentrations et quantités maximales remises au public n'excédant pas les limites fixées dans ces annexes et présentées sous les formes ou voies d'administration spécifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000025882865#art-1