Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030542393#art-3