Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 30 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, le bureau de vote central institué par l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : - directeurs de recherche du développement durable ; - chargés de recherche du développement durable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030535151#art-1