Chapitre Chapitre III : Emissions dans l'eau›Sect. Section III : Collecte et rejet des effluents
Art. 34
34 / 64En vigueur depuis le 27 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Eaux souterraines. Hors eaux pluviales non souillées, les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034488327#art-34