Art. 2
2 / 28En vigueur depuis le 29 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article R. 922-9 du code de la sécurité sociale la présente approbation vaut autorisation de fonctionnement de la fédération à compter de la date fixée à l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000050814197#art-2