Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 27 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041824450#art-4