Titre Titre V : CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES
Art. 11
10 / 16En vigueur depuis le 18 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre s'appliquent pendant la période d'état d'urgence sanitaire aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des installations de travail et équipements de travail utilisés dans les organismes du ministère de la défense. En sont exclus : - les vérifications initiales et contrôles de première mise en service ; - les contrôles après réparation ou modification des équipements sous pression ; - et les contrôles périodiques dès lors qu'ils sont dans des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, lesquels demeurent soumis aux règles de droit commun.
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Prolegi/LEGITEXT000041824264#art-11