Titre Titre II : ACTEURS DE LA PRÉVENTION ET INSTANCES DE CONCERTATION
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 18 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'emprise définit les consignes prenant en compte le risque sanitaire induit par le virus SARS-CoV-2 applicables sur les parties à usage commun de l'emprise. Il assure un rôle de coordination générale des mesures de prévention prises pour faire face à l'épidémie covid-19 sur l'emprise concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000041824264#art-7