Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 mai 1995 Sct. TITRE V : Dispositions diverses A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 mai 1995 ,
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Prolegi/LEGITEXT000045772798#art-20