Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 4 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 4, portant admission de matériels de base en catégorie testée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est modifiée par l'annexe 4 du présent arrêté. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 octobre 2003 Art. Annexe IV
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Prolegi/LEGITEXT000047518106#art-3