Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 11 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051577716#art-2