Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 28 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 23 novembre 2023 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051525041#art-1