Chapitre Chapitre IV : FRAGMENTS DE LA CLÉ PRIVÉE DE DECHIFFREMENT
Art. 15
7 / 39En vigueur depuis le 14 mai 2026
Le nombre de fragments de la clé privée de déchiffrement, pour les bureaux de centralisation du vote électronique mentionnés à l'article 11 du présent arrêté et le bureau de vote électronique autonome mentionné à l'article 9, est défini à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054068143#art-15