Chapitre Chapitre V : Préparation des opérations électorales
Art. 20
12 / 39En vigueur depuis le 14 mai 2026
Les listes de candidats ou les candidatures sur sigle sont déposées au plus tard le 22 octobre 2026, à 17 heures, heure de Paris.
L'administration dispose d'un délai de huit jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le 30 octobre 2026, à 17 heures, heure de Paris.
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Prolegi/JORFTEXT000054068143#art-20