Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 31 déc. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé, comprend : - le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin, président ; - un psychiatre, chef de service ou de secteur ; - un directeur de centre hospitalier spécialisé en psychiatrie ; - un infirmier général ou un infirmier général adjoint ou un surveillant chef en fonctions dans un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie ou dans un service de psychiatrie d'un centre hospitalier ; - un ergothérapeute diplômé d'Etat en fonctions dans un service de psychiatrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006073049#art-3