Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 17 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des nouvelles dispositions prévues à l'article 2 modifié de l'arrêté du 17 juin 1987 sont ajoutées les annexes IV, V et VI concernant la possibilité d'utilisation d'un dallage artificiel.
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Prolegi/LEGITEXT000006058005#art-3