Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets n° s 90-786 et 90-787 susvisés, sont autorisés à reporter la date d'entrée en vigueur desdits décrets, et seulement pour le personnel inscrit à l'effectif au 31 décembre 1990, les organismes et établissements suivants : Jusqu'au 1er janvier 1994 : - la Banque de France ; - le Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Jusqu'au 1er janvier 1992 : - l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) ; - l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRA).
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Prolegi/LEGITEXT000006076967#art-1