Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 5 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout terminal se connectant à un réseau ouvert au public de données à commutation de paquets (X 25) doit satisfaire aux dispositions de la NET 2 (niveau 1).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077027#art-2