Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 décembre 1990 relatif aux reçus délivrés pour les dons consentis par les personnes physiques ou par les personnes morales pour le financement d'une campagne électorale ou d'un parti politique est abrogé à compter du 1er janvier 1992.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078452#art-3