Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 8 janv. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les membres nommés sont désignés par arrêté du ministre chargé des armées sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre. La durée de leur mandat est de deux ans renouvelable deux fois.
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Prolegi/LEGITEXT000006082826#art-4