Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 16 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du modèle national unique d'un traitement automatisé dénommé Marianne, ayant pour finalité la gestion du courrier des services du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000005622625#art-1