Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 16 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité : - nom, prénom, service, adresse de l'expéditeur et du destinataire ; - nom, prénom du signataire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005622625#art-2