Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er décembre 1993 fixant les taux de la taxe perçue au profit de l'Institut français du pétrole est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624827#art-2