Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 7 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission consultative paritaire est fixée ainsi qu'il suit : Le directeur, président et membre de droit ; Un représentant du conseil d'administration et son suppléant ; Deux représentants du personnel et leurs deux suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000019679018#art-2