Art. 7
7 / 18En vigueur depuis le 7 janv. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Le représentant du conseil d'administration est désigné par celui-ci en son sein, en même temps que son suppléant. Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus dans les conditions prévues aux articles 8 à 14 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000019679018#art-7