Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prix des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1998 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 1,4 % au cours de l'année 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627261#art-1