Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 28 déc. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'embrouillage des signaux doit utiliser l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications conformément aux règles de procédure prévues par le fascicule de documentation référencé ETR 289.
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Prolegi/LEGITEXT000022799731#art-4