Titre Titre Ier : Champ d'application›Sect. Section 2 : Marchandises admissibles.
Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 3 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les marchandises sont admissibles à la procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux, à l'exception : - des marchandises prohibées à titre absolu ; - des marchandises que la réglementation postale interdit d'insérer dans les envois postaux. Les marchandises soumises à des réglementations particulières ne peuvent être importées dans le cadre de cette procédure qu'à la condition qu'elles soient expressément reprises dans la convention, signée entre le receveur et le bénéficiaire de la procédure, précisant explicitement les obligations du bénéficiaire pour l'application desdites réglementations.
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Prolegi/LEGITEXT000005633833#art-2