Titre Titre Ier : Champ d'application›Sect. Section 3 : Régimes admissibles.
Art. 3
3 / 16En vigueur depuis le 3 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
1. La procédure simplifiée de dédouanement des envois postaux est applicable à l'importation et à l'exportation. 2. Elle concerne également le placement des marchandises sous un régime douanier ou sous le régime de l'entrepôt fiscal, à condition que le bénéficiaire de la procédure soit titulaire d'une autorisation d'utilisation du régime demandé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633833#art-3