Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 8 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'outil utilisé pour retirer la moelle épinière est réservé à cet usage. La moelle épinière ainsi retirée ne peut être mise à la consommation humaine ou animale.
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Prolegi/LEGITEXT000005763474#art-2