Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par son supérieur hiérarchique direct. L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation, signée, à son responsable hiérarchique.
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Prolegi/LEGITEXT000019560601#art-11