Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est établi, pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6, une fiche de notation comprenant : 1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté ; 2° Une note chiffrée arrêtée dans les conditions définies à l'article 9 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000019560601#art-8