Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 12
11 / 13En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux tensions normales de première catégorie des réseaux de distribution d'énergie électrique.
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Prolegi/LEGITEXT000021896659#art-12