Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13
12 / 13En vigueur depuis le 29 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021896659#art-13